Une erreur sur le conducteur principal, un ancien sinistre oublié ou un usage professionnel non déclaré peut sembler anodin lors de la souscription d’une assurance auto. Pourtant, une déclaration inexacte ou une omission peut avoir des conséquences importantes : augmentation de la cotisation, résiliation du contrat, réduction de l’indemnisation ou, dans les situations les plus graves, nullité de l’assurance.
Toutes les erreurs ne sont cependant pas sanctionnées de la même manière. La conséquence dépend principalement du caractère volontaire ou involontaire de la déclaration, de son influence sur l’évaluation du risque et du moment auquel l’assureur la découvre.
Voici ce qu’il faut savoir pour souscrire un contrat d’assurance automobile adapté à votre situation et éviter une mauvaise surprise après un accident.
Qu’est-ce qu’une déclaration inexacte en assurance auto ?
Lors de la conclusion d’un contrat d’assurance auto, l’assureur pose différentes questions afin d’évaluer le risque à couvrir et de calculer le montant de la cotisation.
Selon l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré doit répondre exactement aux questions qui lui sont posées, notamment dans le formulaire de déclaration du risque.
Une déclaration est considérée comme inexacte lorsqu’une information communiquée à l’assureur ne correspond pas à la réalité.
Une omission correspond, quant à elle, à une information qui n’a pas été déclarée alors qu’elle faisait l’objet d’une question et qu’elle pouvait influencer l’appréciation du risque.
Exemples de déclarations inexactes ou d’omissions
Les situations les plus fréquentes concernent :
- l’identité réelle du conducteur principal ;
- la présence d’un conducteur secondaire ou d’un jeune conducteur ;
- l’usage privé, professionnel ou commercial du véhicule ;
- le lieu de stationnement habituel ;
- l’adresse de résidence ;
- le kilométrage annuel lorsque le contrat comporte une limite ;
- les accidents et sinistres antérieurs ;
- le coefficient de bonus-malus ;
- une précédente résiliation par un assureur ;
- une suspension, une annulation ou un retrait du permis de conduire ;
- une interruption d’assurance ;
- une modification importante du véhicule ;
- l’utilisation du véhicule pour des livraisons, du transport rémunéré ou des déplacements professionnels.
Toutes ces informations peuvent modifier le tarif, les garanties proposées ou la décision de l’assureur d’accepter le risque.
Quelle différence entre une erreur et une fausse déclaration intentionnelle ?
Le Code des assurances distingue deux situations essentielles :
- la déclaration inexacte ou l’omission non intentionnelle ;
- la fausse déclaration ou l’omission volontaire.
Cette distinction est déterminante, car les sanctions ne sont pas les mêmes.
La déclaration inexacte non intentionnelle
Il peut s’agir d’une erreur de bonne foi, d’un oubli ou d’une mauvaise compréhension d’une question.
Par exemple, un assuré peut avoir oublié un ancien sinistre, mal estimé son kilométrage annuel ou ne pas avoir compris qu’un trajet quotidien vers un lieu de travail devait être déclaré.
Lorsque la mauvaise foi de l’assuré n’est pas établie, le contrat d’assurance n’est pas automatiquement annulé. Les conséquences sont alors encadrées par l’article L113-9 du Code des assurances.
La fausse déclaration intentionnelle
La déclaration devient intentionnelle lorsque l’assuré a volontairement dissimulé ou déformé une information afin d’obtenir un tarif plus avantageux, d’éviter un refus d’assurance ou de bénéficier de garanties auxquelles il n’aurait normalement pas eu accès.
Ce peut être le cas lorsqu’une personne :
- déclare un parent expérimenté comme conducteur principal alors que le véhicule est utilisé quotidiennement par un jeune conducteur ;
- dissimule une suspension de permis ;
- cache une résiliation pour sinistres ou non-paiement ;
- fournit un relevé d’information falsifié ;
- indique volontairement un faux usage ou une fausse adresse ;
- omet sciemment plusieurs accidents antérieurs.
L’assureur qui invoque une fausse déclaration intentionnelle doit pouvoir démontrer la mauvaise foi de l’assuré ainsi que l’influence de cette déclaration sur son appréciation du risque.
Quelles sont les conséquences d’une omission involontaire ?
Une omission ou une déclaration inexacte commise de bonne foi n’entraîne pas la nullité automatique du contrat. Les conséquences dépendent du moment auquel l’erreur est découverte.
L’erreur est découverte avant un accident
Lorsque l’assureur découvre l’inexactitude avant tout sinistre, il peut proposer de maintenir le contrat en adaptant la cotisation au risque réel.
L’assuré peut alors accepter la nouvelle prime et poursuivre son contrat dans des conditions régularisées.
L’assureur peut également choisir de résilier le contrat. Dans cette situation, la résiliation prend effet dix jours après sa notification par lettre recommandée. La part de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le véhicule ne sera plus assuré doit être restituée.
L’erreur est découverte après un accident
Si l’omission non intentionnelle est constatée après un sinistre, l’assureur peut appliquer une réduction proportionnelle de l’indemnité.
Le montant versé est calculé en fonction du rapport entre :
- la cotisation réellement payée ;
- la cotisation qui aurait dû être payée si le risque avait été correctement déclaré.
Exemple de réduction d’indemnisation
Un conducteur a payé une cotisation annuelle de 600 euros. Après un accident, l’assureur découvre une information non déclarée et établit que la cotisation aurait dû être de 900 euros.
Pour un dommage normalement indemnisable à hauteur de 9 000 euros, le calcul peut être le suivant :
9 000 × 600 ÷ 900 = 6 000 euros
L’assuré ne recevrait alors que 6 000 euros au lieu de 9 000 euros. Les 3 000 euros restants resteraient à sa charge.
Cette règle proportionnelle peut donc avoir un impact financier considérable, même lorsque l’erreur n’était pas volontaire.
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration intentionnelle ?
Lorsqu’une fausse déclaration volontaire modifie l’objet du risque ou en diminue l’appréciation pour l’assureur, celui-ci peut demander la nullité du contrat sur le fondement de l’article L113-8 du Code des assurances.
La nullité produit des effets beaucoup plus lourds qu’une simple résiliation.
Le contrat peut être considéré comme n’ayant jamais existé
La nullité possède un effet rétroactif. Juridiquement, le contrat est considéré comme n’ayant jamais produit normalement ses garanties.
L’assuré peut alors perdre la prise en charge de ses propres dommages, même s’il a payé ses cotisations.
L’assureur peut conserver les cotisations versées
En cas de nullité pour fausse déclaration intentionnelle, les cotisations déjà réglées restent acquises à l’assureur à titre de dommages et intérêts.
Selon les circonstances, l’assureur peut également réclamer la restitution d’indemnités précédemment versées.
La sanction peut s’appliquer même si l’information omise est sans rapport avec l’accident
Un point est particulièrement important : la nullité peut être prononcée même lorsque l’information dissimulée n’a pas directement provoqué le sinistre.
Par exemple, une fausse déclaration concernant le conducteur habituel peut avoir des conséquences après un accident, même si l’accident résulte d’une cause totalement différente. Ce qui compte est l’influence de la déclaration sur l’évaluation initiale du risque par l’assureur.
Retrouver une assurance peut devenir plus difficile
Après une résiliation ou une nullité pour fausse déclaration, trouver un nouveau contrat d’assurance auto peut être plus compliqué.
Le conducteur peut être considéré comme présentant un risque aggravé. Les compagnies peuvent alors :
- appliquer une cotisation plus élevée ;
- imposer une franchise importante ;
- limiter certaines garanties ;
- demander davantage de justificatifs ;
- refuser de proposer un contrat.
Un courtier spécialisé peut rechercher des solutions auprès de compagnies acceptant les conducteurs résiliés ou présentant un profil particulier.
Les victimes d’un accident sont-elles toujours indemnisées ?
La nullité du contrat d’assurance automobile n’est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit pour les dommages résultant d’un accident de la circulation. Cette protection est prévue par l’article L211-7-1 du Code des assurances.
En pratique, cela signifie qu’une victime ne doit pas être privée de son indemnisation en raison de la fausse déclaration commise par le souscripteur.
Cette protection ne garantit toutefois pas au conducteur responsable l’indemnisation de ses propres dommages. Elle n’efface pas non plus toutes les conséquences financières susceptibles d’être supportées par l’auteur de la fausse déclaration. La situation dépend alors des garanties, des circonstances de l’accident et des recours juridiquement possibles.
Une fausse déclaration constitue-t-elle automatiquement une fraude pénale ?
Une simple erreur ou omission involontaire ne constitue pas automatiquement une escroquerie.
En revanche, l’utilisation de faux documents, la mise en scène d’un sinistre, la dissimulation organisée d’informations ou une demande frauduleuse d’indemnisation peuvent exposer leur auteur à des poursuites pénales.
Il faut donc distinguer :
- l’erreur de bonne foi ;
- la fausse déclaration intentionnelle sanctionnée par le droit des assurances ;
- la fraude susceptible de recevoir une qualification pénale.
Cette qualification dépend des faits et des preuves réunies. Elle ne peut pas être déduite de toute information inexacte.
Quelles informations faut-il vérifier avant de signer son contrat ?
Avant la validation d’un contrat d’assurance auto, il est recommandé de vérifier attentivement :
- le nom du conducteur principal ;
- l’identité des conducteurs occasionnels ou secondaires ;
- les usages autorisés du véhicule ;
- le lieu habituel de stationnement ;
- le kilométrage prévu ;
- les antécédents d’assurance ;
- le relevé d’information ;
- le bonus-malus ;
- les sinistres responsables et non responsables ;
- les éventuelles sanctions affectant le permis ;
- les caractéristiques et modifications du véhicule ;
- les franchises, exclusions et plafonds de garantie.
Il ne faut pas signer automatiquement un document sans relire les réponses enregistrées. Une erreur peut provenir d’une incompréhension, d’une saisie incorrecte ou d’une information devenue obsolète.
Conservez également une copie du questionnaire, des justificatifs transmis, des échanges avec votre courtier et des conditions particulières du contrat.
Que faire si vous découvrez une erreur après la souscription ?
Si vous constatez une information inexacte dans votre contrat, n’attendez pas un accident pour la signaler.
La meilleure démarche consiste à :
- contacter rapidement votre courtier ou votre assureur ;
- expliquer précisément l’erreur ou l’omission ;
- transmettre les justificatifs nécessaires ;
- confirmer votre demande de régularisation par écrit ;
- conserver une copie de tous les échanges ;
- vérifier le nouvel avenant et le montant de la cotisation.
Une régularisation spontanée avant tout sinistre permet souvent d’adapter le contrat au risque réel. Elle ne garantit pas systématiquement son maintien, mais elle évite de laisser perdurer une situation susceptible de compromettre une future indemnisation.
Faut-il déclarer les changements survenus pendant le contrat ?
L’obligation de déclaration ne s’arrête pas le jour de la souscription.
Certaines circonstances nouvelles peuvent aggraver le risque ou rendre inexactes les réponses données initialement. C’est notamment le cas lors :
- d’un changement de conducteur principal ;
- d’un déménagement ;
- d’un nouvel usage professionnel ;
- d’une modification importante du véhicule ;
- d’une suspension ou d’une annulation du permis ;
- d’un changement significatif du lieu de stationnement.
L’article L113-2 du Code des assurances prévoit que ces circonstances nouvelles doivent être déclarées à l’assureur dans un délai de quinze jours à compter du moment où l’assuré en a connaissance.
Comment contester une nullité ou une réduction d’indemnisation ?
Si l’assureur invoque une fausse déclaration, demandez-lui de préciser par écrit :
- l’information considérée comme inexacte ;
- la question qui avait été posée lors de la souscription ;
- les éléments démontrant le caractère intentionnel de la réponse ;
- l’influence de cette information sur l’évaluation du risque ;
- le fondement juridique de la décision ;
- le détail du calcul en cas de réduction proportionnelle.
L’obligation de l’assuré porte sur les réponses apportées aux questions posées par l’assureur. La jurisprudence rappelle qu’une nullité ne peut pas être fondée simplement sur une affirmation générale ou sur une question imprécise.
En cas de désaccord, vous pouvez d’abord contacter votre interlocuteur habituel, puis le service réclamation de la compagnie. Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, il est possible de saisir le médiateur de l’assurance ou de demander conseil à un professionnel du droit.
Pourquoi passer par un courtier pour souscrire une assurance auto ?
Le questionnaire d’assurance peut comporter des notions qui paraissent simples, mais dont les conséquences sont importantes : conducteur principal, usage professionnel, antécédents, interruption d’assurance ou aggravation du risque.
Le rôle du courtier est notamment de vous aider à :
- identifier les informations importantes à déclarer ;
- comprendre les questions posées par la compagnie ;
- choisir un contrat correspondant réellement à votre usage ;
- vérifier la cohérence des garanties ;
- régulariser un changement de situation ;
- rechercher une assurance après une résiliation.
Basé à Hyères, dans le Var, Le Courtier des Îles d’Or accompagne les particuliers dans la recherche d’une assurance auto adaptée à leur profil, y compris lorsque la situation nécessite une étude personnalisée.
Avant de signer, ou si vous pensez avoir oublié une information, prenez le temps de faire vérifier votre dossier. Une déclaration complète et exacte protège à la fois la validité de votre contrat et votre indemnisation en cas d’accident.
Questions fréquentes sur les déclarations en assurance auto
Un simple oubli peut-il annuler mon assurance auto ?
Pas automatiquement. Si votre mauvaise foi n’est pas établie, le contrat n’est pas nul sur le fondement de l’article L113-9. L’assureur peut toutefois augmenter la cotisation, résilier le contrat ou réduire l’indemnisation si l’erreur est découverte après un sinistre.
Mon assurance peut-elle refuser de m’indemniser pour une fausse déclaration ?
En cas de fausse déclaration intentionnelle ayant modifié l’appréciation du risque, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat. Pour une erreur non intentionnelle, il peut appliquer une réduction proportionnelle de l’indemnité.
Que se passe-t-il si le conducteur principal n’est pas celui déclaré ?
Si cette situation résulte d’une dissimulation volontaire destinée à obtenir un tarif moins élevé, elle peut être considérée comme une fausse déclaration intentionnelle. Le contrat risque alors d’être annulé.
Puis-je corriger une erreur après avoir signé mon contrat ?
Oui. Contactez rapidement votre courtier ou votre assureur et confirmez la rectification par écrit. La compagnie pourra mettre à jour le contrat, modifier la cotisation ou décider de ne pas maintenir la couverture.
Les victimes sont-elles indemnisées si le contrat est annulé ?
La nullité du contrat d’assurance automobile n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation. Cette règle protège les tiers, mais elle ne garantit pas l’indemnisation des dommages subis par l’auteur de la fausse déclaration.
Une fausse déclaration sans rapport avec l’accident peut-elle être sanctionnée ?
Oui. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat même si l’information dissimulée n’a pas directement influencé l’accident. Elle doit néanmoins avoir modifié l’objet du risque ou l’appréciation qu’en avait l’assureur.