Après la résiliation d’une assurance automobile, certaines informations concernant le contrat, le véhicule et les conducteurs peuvent être enregistrées dans le fichier AGIRA des résiliations automobiles.
Ce fichier permet aux compagnies d’assurance de vérifier les antécédents déclarés par une personne souhaitant souscrire un nouveau contrat. Il peut notamment faire apparaître une résiliation pour non-paiement, une déclaration inexacte ou la présence de sinistres.
Être inscrit au fichier AGIRA ne signifie toutefois pas que l’on est interdit d’assurance. Une résiliation ordinaire, demandée par l’assuré lors d’un changement de compagnie, peut également y figurer.
Comprendre le rôle et le fonctionnement de ce fichier permet d’éviter les erreurs lors de la souscription d’une nouvelle assurance auto et de connaître les démarches à entreprendre lorsque les informations enregistrées sont inexactes.
Le fichier AGIRA, qu’est-ce que c’est exactement ?
L’AGIRA est l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance. Cet organisme professionnel intervient dans plusieurs domaines de l’assurance, notamment la recherche de contrats d’assurance-vie, l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et la gestion du fichier des résiliations automobiles.
Le fichier communément appelé « fichier AGIRA » désigne ici le fichier des résiliations automobiles.
Son objectif est de sécuriser les informations communiquées par un conducteur lorsqu’il souscrit une nouvelle assurance auto. Il permet au nouvel assureur de comparer les déclarations du demandeur avec les renseignements transmis par son précédent assureur.
Ce dispositif est encadré par l’article A.121-1 du Code des assurances et a été autorisé par la CNIL en 1995.
Selon l’AGIRA, environ trois résiliations enregistrées sur quatre sont réalisées à l’initiative de l’assuré et non de l’assureur. Une inscription ne correspond donc pas nécessairement à une sanction ou à un comportement fautif.
Consulter la présentation officielle du fichier par l’AGIRA
Quel est le rôle du fichier AGIRA ?
Le fichier AGIRA remplit principalement trois fonctions.
Vérifier les déclarations du futur assuré
Lors d’une demande d’assurance auto, l’assureur peut interroger le conducteur sur :
- ses précédents contrats d’assurance ;
- son coefficient de bonus-malus ;
- les sinistres survenus au cours des dernières années ;
- les éventuelles résiliations prononcées par un assureur ;
- les incidents de paiement ;
- certaines suspensions ou annulations de permis.
Le fichier AGIRA permet de contrôler la cohérence de ces déclarations avec les informations transmises par les précédentes compagnies.
Le coefficient de bonus-malus du conducteur reste un élément distinct, mais il participe également à l’évaluation du dossier lors de la souscription.
Évaluer le niveau de risque
Les antécédents d’assurance permettent à la compagnie d’évaluer le niveau de risque présenté par le conducteur. Ils peuvent avoir une incidence sur :
- l’acceptation ou le refus du dossier ;
- le montant de la cotisation ;
- les franchises appliquées ;
- les garanties accessibles ;
- les modalités de paiement proposées.
Une résiliation après plusieurs sinistres ou pour défaut de paiement peut ainsi compliquer la recherche d’une nouvelle assurance, sans nécessairement la rendre impossible.
Il reste important de comparer le prix, mais également le contenu des garanties, comme l’assistance prévue par l’assurance auto, ses conditions d’intervention et ses éventuelles exclusions.
Détecter les omissions et les déclarations inexactes
Le fichier contribue à détecter les incohérences au moment de la souscription. Il peut, par exemple, révéler un sinistre ou une précédente résiliation qui n’aurait pas été déclaré.
Omettre volontairement une information pour obtenir un tarif plus avantageux n’est pas une bonne stratégie. Selon les circonstances et la bonne ou mauvaise foi de l’assuré, une déclaration inexacte peut entraîner :
- une augmentation de la cotisation ;
- une réduction de l’indemnisation après un sinistre ;
- la résiliation du contrat ;
- la nullité du contrat dans les situations les plus graves.
La CNIL précise que ce fichier permet notamment aux assureurs de personnaliser leurs cotisations et de détecter certaines omissions concernant les sinistres.
Consulter la fiche officielle de la CNIL
Qui peut être inscrit au fichier AGIRA ?
Lorsqu’un contrat d’assurance automobile est résilié, l’assureur transmet à l’AGIRA les informations relatives au contrat et à sa résiliation.
Cette transmission peut intervenir lorsque la résiliation est réalisée :
- par l’assuré afin de changer de compagnie ;
- par l’assureur après un ou plusieurs sinistres ;
- pour non-paiement des cotisations ;
- à la suite d’une déclaration inexacte ;
- en raison d’un manquement aux obligations prévues par le contrat.
Il est donc possible d’apparaître dans ce fichier après avoir simplement changé d’assureur.
L’expression courante « être fiché AGIRA » peut laisser penser qu’une faute a nécessairement été commise. Ce n’est pas le cas : le motif de la résiliation est plus important que la seule présence du conducteur dans le fichier.
Quelles informations sont enregistrées dans le fichier AGIRA ?
Le fichier peut contenir plusieurs catégories de données concernant le souscripteur, les conducteurs désignés, le véhicule et le contrat.
| Catégorie | Informations susceptibles d’être enregistrées |
|---|---|
| Identité | Nom, prénom, adresse et date de naissance |
| Permis de conduire | Date de délivrance du permis |
| Contrat | Numéro, date de prise d’effet et références de l’ancien assureur |
| Véhicule | Numéro d’immatriculation et numéro de série |
| Sinistres | Nature et caractéristiques des sinistres enregistrés |
| Résiliation | Date et motif de la résiliation |
Ces informations ne sont pas librement accessibles au public. La consultation professionnelle est réservée aux entreprises d’assurance membres de l’AGIRA.
L’assuré dispose cependant d’un droit d’accès aux données qui le concernent.
Comment le fichier est-il utilisé lors d’une nouvelle souscription ?
Lorsqu’un conducteur recherche une nouvelle assurance, les étapes suivantes peuvent intervenir :
- Le conducteur remplit un questionnaire et fournit son relevé d’informations.
- L’assureur étudie le véhicule, son utilisation et le profil des conducteurs.
- Les déclarations sont comparées avec les informations relatives aux précédents contrats.
- La compagnie évalue le risque présenté par le dossier.
- Le contrat est accepté, adapté ou éventuellement refusé.
Le fichier AGIRA ne fixe pas lui-même le prix de l’assurance. Il ne décide pas non plus si le conducteur doit être accepté ou refusé.
Il met des informations à disposition des compagnies habilitées, qui appliquent ensuite leurs propres règles de souscription.
Deux assureurs peuvent donc prendre des décisions différentes face au même dossier. Le recours à un courtier en assurance auto permet d’orienter la demande vers des compagnies dont les critères correspondent davantage au profil du conducteur.
Combien de temps reste-t-on inscrit au fichier AGIRA ?
La durée de conservation dépend de la situation à l’origine de l’inscription.
| Situation | Durée de conservation |
|---|---|
| Résiliation sans sinistre, notamment à l’initiative de l’assuré | 2 ans |
| Résiliation pour déclaration inexacte | 2 ans |
| Résiliation survenue après un sinistre | 5 ans |
| Résiliation pour non-paiement | 2 ans maximum, avec effacement du motif après régularisation |
En cas de non-paiement, le motif de résiliation pour défaut de paiement doit être effacé après le règlement des sommes dues.
Il est conseillé de demander une confirmation écrite à l’ancien assureur et de conserver la preuve du paiement. Cela permettra de justifier la régularisation si le dossier n’est pas rapidement actualisé.
Les durées officielles sont précisées par l’AGIRA et la CNIL.
Comment savoir si l’on est fiché à l’AGIRA ?
L’assureur doit informer le souscripteur et les conducteurs désignés au contrat de la transmission de leurs informations. Cette mention figure généralement dans les conditions générales et dans les documents relatifs à la résiliation.
Pour connaître précisément les données enregistrées, l’assuré peut exercer son droit d’accès :
- auprès de la compagnie ayant transmis les informations ;
- ou directement auprès de l’AGIRA.
La demande adressée à l’AGIRA doit être envoyée par courrier à l’adresse suivante :
AGIRA
Section fichier Résiliations automobile
26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09
Il faut joindre la copie d’un justificatif d’identité faisant apparaître le nom et la date de naissance. En cas de changement de nom, un document complémentaire peut être demandé.
Modèle de courrier pour consulter ses données AGIRA
Objet : demande d’accès aux données du fichier des Résiliations automobiles
Madame, Monsieur,
Conformément à mon droit d’accès aux données personnelles, je souhaite obtenir une copie des informations me concernant enregistrées dans le fichier des Résiliations automobiles géré par l’AGIRA.
Vous trouverez ci-joint la copie de mon justificatif d’identité.
Mes informations sont les suivantes :
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Adresse postale :
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre les données enregistrées à mon nom à l’adresse indiquée ci-dessus.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pour protéger ses données personnelles, il est recommandé de ne transmettre que les justificatifs demandés et de masquer les informations qui ne sont pas nécessaires à l’identification, lorsque cela est possible.
Comment sortir du fichier AGIRA ?
Il n’est pas possible de demander la suppression immédiate d’une information exacte uniquement parce qu’elle complique la recherche d’une nouvelle assurance.
Les données sont normalement supprimées à l’expiration de leur durée de conservation.
Un effacement ou une modification anticipée peut néanmoins intervenir lorsque :
- l’information enregistrée est erronée ;
- la résiliation a été annulée ou rectifiée ;
- le motif de non-paiement doit être effacé après régularisation ;
- la durée de conservation applicable est dépassée.
Il n’existe donc pas de procédure permettant de « sortir immédiatement » du fichier AGIRA lorsque les informations sont exactes.
Comment faire corriger une erreur ?
Une erreur peut porter sur :
- le motif de la résiliation ;
- l’existence d’un impayé ;
- les caractéristiques d’un sinistre ;
- l’identité d’un conducteur ;
- les références du véhicule ;
- la date de résiliation.
La première démarche consiste à contacter la compagnie ayant transmis l’information. Il convient de lui communiquer :
- le numéro de l’ancien contrat ;
- la donnée contestée ;
- les justificatifs démontrant l’erreur ;
- la correction demandée ;
- une demande de confirmation écrite après modification.
Il est préférable d’effectuer cette réclamation par lettre recommandée ou par un autre moyen permettant de conserver une preuve de l’envoi.
L’assuré peut également demander la communication ou la rectification de ses données directement auprès de l’AGIRA.
Si aucune réponse n’est apportée ou si la difficulté persiste, une réclamation peut être adressée à la CNIL. La compagnie ayant transmis l’information reste toutefois l’interlocuteur principal pour vérifier les circonstances du contrat et justifier la correction.
Fichier AGIRA, relevé d’informations et FVA : quelles différences ?
Ces trois éléments sont régulièrement confondus, alors qu’ils ne remplissent pas la même fonction.
| Dispositif | Fonction principale |
|---|---|
| Fichier AGIRA des résiliations | Centraliser les informations concernant les contrats automobiles résiliés et certains antécédents |
| Relevé d’informations | Présenter l’historique individuel de l’assuré, son bonus-malus et ses sinistres |
| Fichier des véhicules assurés — FVA | Vérifier qu’un véhicule dispose d’une assurance de responsabilité civile en cours |
Le relevé d’informations est fourni par l’ancien assureur. Il doit notamment être délivré lors de la résiliation ou dans les quinze jours suivant une demande expresse du souscripteur.
Il est généralement demandé pour établir un nouveau contrat. Son contenu et ses modalités de délivrance sont précisés par l’annexe à l’article A.121-1 du Code des assurances.
Le FVA sert principalement à vérifier qu’un véhicule est assuré. Il ne constitue pas un historique détaillé des résiliations.
Quelles conséquences sur le prix de l’assurance auto ?
Une résiliation peut entraîner :
- une cotisation plus élevée ;
- des franchises plus importantes ;
- un paiement annuel demandé dès la souscription ;
- une limitation des garanties proposées ;
- un refus de la part de certaines compagnies.
Ces conséquences ne sont pas automatiques. Le tarif dépend également :
- du véhicule et de sa puissance ;
- de son utilisation ;
- du lieu de stationnement ;
- de l’expérience du conducteur ;
- du coefficient de bonus-malus ;
- du nombre et de la nature des sinistres ;
- des garanties demandées.
Une résiliation volontaire dans le cadre d’un simple changement d’assurance n’a pas la même portée qu’une résiliation pour sinistres répétés, défaut de paiement ou déclaration inexacte.
Certaines conditions du nouveau contrat peuvent également prévoir une franchise particulière lorsque la voiture est conduite par une autre personne. Avant de confier son véhicule, il est donc utile de vérifier le fonctionnement de la franchise de prêt de volant.
Comment retrouver une assurance après une résiliation ?
Il est possible de retrouver une assurance auto après une inscription au fichier AGIRA. Il faut néanmoins présenter un dossier complet et rechercher une solution correspondant réellement à son profil.
Pour améliorer les chances d’acceptation, il est recommandé de :
- demander son relevé d’informations ;
- vérifier les données enregistrées ;
- régulariser les éventuelles sommes dues ;
- préparer les justificatifs relatifs à la résiliation ;
- déclarer honnêtement ses antécédents ;
- comparer les offres acceptant les conducteurs résiliés ou malussés.
Le courtier analyse le dossier dans son ensemble avant de rechercher une compagnie dont les critères de souscription correspondent à la situation rencontrée.
Cet accompagnement peut être particulièrement utile après :
- une résiliation pour non-paiement ;
- plusieurs sinistres ;
- un malus important ;
- une suspension de permis ;
- plusieurs refus d’assurance.
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Que faire si aucune compagnie n’accepte le dossier ?
L’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour utiliser un véhicule. Il ne faut donc pas continuer à circuler après la fin du contrat sans avoir obtenu une nouvelle couverture.
Les conséquences peuvent être importantes. Notre article consacré aux risques encourus lorsque l’on roule sans assurance présente les principales sanctions et conséquences financières.
Si plusieurs assureurs refusent le dossier, le conducteur peut, sous certaines conditions, saisir le Bureau central de tarification.
Le BCT peut contraindre l’assureur choisi par le demandeur à fournir la garantie minimale obligatoire et déterminer le montant de la cotisation.
Son intervention reste limitée à la responsabilité civile. Il ne peut pas obliger l’assureur à proposer des garanties telles que :
- le vol ;
- l’incendie ;
- le bris de glace ;
- les dommages tous accidents.
La procédure à suivre est présentée sur le site officiel de Service-Public.fr.
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Vous avez été résilié, vous constatez une erreur dans vos antécédents ou vous rencontrez des difficultés pour assurer votre véhicule ?
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Chaque demande est étudiée en fonction :
- du motif de résiliation ;
- des antécédents du conducteur ;
- du véhicule à assurer ;
- de son utilisation ;
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Questions fréquentes sur le fichier AGIRA
Est-on inscrit à l’AGIRA après avoir changé volontairement d’assurance ?
Oui. Le fichier concerne les contrats résiliés à l’initiative de l’assureur comme de l’assuré. Un changement volontaire de compagnie ne signifie donc pas que le conducteur présente un mauvais risque.
Être fiché AGIRA interdit-il de conduire ?
Non. Le fichier AGIRA n’est pas un fichier d’interdiction de conduire. Le conducteur doit néanmoins disposer d’une assurance de responsabilité civile valide avant d’utiliser son véhicule.
Tous les assureurs peuvent-ils consulter le fichier ?
La consultation professionnelle est réservée aux compagnies d’assurance membres de l’AGIRA. Un particulier peut uniquement demander l’accès aux données qui le concernent.
Une banque ou un employeur peut-il consulter le fichier AGIRA ?
Non. Le fichier des résiliations automobiles n’est pas accessible aux employeurs, aux banques ou au grand public.
Combien de temps reste-t-on fiché après un sinistre ?
Les informations relatives à une résiliation survenue après un sinistre peuvent être conservées pendant cinq ans.
Comment effacer une résiliation pour non-paiement ?
Le règlement des sommes dues permet l’effacement du motif « non-paiement ». Il est conseillé de conserver la preuve du paiement et de demander à l’ancien assureur de confirmer la mise à jour.
Une erreur peut-elle être contestée ?
Oui. L’assuré dispose d’un droit d’accès et de rectification. La demande doit être adressée en priorité à l’assureur ayant transmis l’information, accompagnée des justificatifs nécessaires.
Peut-on souscrire une assurance en étant inscrit à l’AGIRA ?
Oui. Certaines compagnies acceptent les conducteurs résiliés ou malussés. Le prix et les conditions dépendront du motif de résiliation, des antécédents, du véhicule et des garanties demandées.